Les chiffres sont bons, les clients commandent et l’équipe connaît son travail. L’entreprise semble prête à changer de mains.

Puis, en examinant les documents, une question apparaît : le propriétaire peut-il transférer le bail? Le logiciel utilisé pour préparer les soumissions appartient-il vraiment à la compagnie? Le principal client peut-il mettre fin à son contrat lors d’un changement de contrôle?

La due diligence juridique, ou vérification diligente juridique, sert à répondre à ces questions avant l’achat. Elle permet de comprendre les droits, les obligations et les risques qui accompagnent l’entreprise.

L’objectif est de savoir ce que vous achetez réellement, ce qui pourrait nuire aux opérations et ce qui doit être réglé avant de conclure.

Ce guide s’adresse aux repreneurs et aux propriétaires de PME du Québec qui préparent une acquisition ou une vente.

Réponse synthétique : la due diligence juridique examine la propriété de l’entreprise, les contrats importants, les dettes et garanties, les litiges, les permis, les obligations envers les employés et les droits sur les actifs. Les constats servent ensuite à décider : demander une correction, obtenir un consentement, négocier une protection, revoir les conditions ou renoncer à l’acquisition lorsque les risques sont trop importants.

Commencer par la structure de l’acquisition

Avant d’envoyer une liste de documents au vendeur, précisez ce que vous envisagez d’acheter.

Dans une acquisition d’actions, la société continue généralement d’exister avec ses actifs et ses obligations. L’examen doit donc tenir compte de son historique.

Dans une acquisition d’actifs, il faut identifier les biens, les contrats et les responsabilités transférés. Il faut aussi déterminer quelles démarches permettront de poursuivre les activités après la vente.

Acheter les actifs ne signifie toutefois pas que toutes les obligations antérieures disparaissent. Certaines règles, notamment en matière de travail, peuvent s’appliquer malgré le changement de propriétaire. La CNESST rappelle que la vente d’une entreprise n’annule pas les réclamations impayées visées par la Loi sur les normes du travail. CNESST — Vente, fusion ou acquisition d’une entreprise.

La structure retenue détermine donc les questions à poser, sans remplacer l’examen du dossier.

Confirmer qui possède l’entreprise et qui peut vendre

Le propriétaire avec qui vous discutez est peut-être le principal dirigeant. Cela ne confirme pas, à lui seul, qu’il détient toutes les actions ou qu’il peut autoriser la transaction sans l’accord d’autres personnes.

La recherche au Registre des entreprises constitue un point de départ pour consulter les renseignements déclarés sur l’entreprise. Gouvernement du Québec — Rechercher une entreprise au registre.

Il faut ensuite examiner les documents pertinents de la société, notamment :

• les statuts et leurs modifications;

• le registre des actionnaires;

• les documents d’émission et de transfert des actions;

• les conventions entre actionnaires;

• les résolutions et autorisations nécessaires;

• les options ou autres droits pouvant toucher la propriété.

Vérifier les droits des autres actionnaires

Une convention peut prévoir un droit de premier refus, un consentement préalable ou d’autres restrictions au transfert.

Ces éléments peuvent influencer le calendrier et la manière de réaliser la vente. Mieux vaut les identifier au début que découvrir un actionnaire à consulter quelques jours avant la clôture.

Demandez aussi si des changements doivent être apportés à la structure avant l’acquisition : retrait d’un actif, remboursement d’une avance ou réorganisation, par exemple. Ces opérations doivent être coordonnées avec les conseillers juridiques et fiscaux.

La question à résoudre : les personnes qui signent peuvent-elles transférer ce qui est promis, et quelles autorisations leur faut-il?

Lire les contrats qui font fonctionner l’entreprise

Tous les contrats n’ont pas la même importance. Commencez par ceux dont la perte ou la modification pourrait affecter les revenus ou empêcher l’entreprise de fonctionner.

Il peut s’agir du principal client, du fournisseur exclusif, du bail commercial, d’une franchise, d’une licence de logiciel ou d’une entente de financement.

La BDC recommande de vérifier si les contrats essentiels, notamment les baux et les contrats clients, peuvent être transférés lorsque la transaction le nécessite. BDC — Effectuer une vérification diligente.

Examiner ce qui se passe lors de la transaction

Une clause de cession et une clause de changement de contrôle ne visent pas nécessairement la même situation.

Demandez à votre conseiller de vérifier ce que chaque contrat prévoit pour la structure envisagée : consentement, avis, possibilité de résiliation ou autre conséquence.

Regardez également :

• la durée restante;

• les modalités de renouvellement;

• les délais pour donner un avis;

• les engagements minimaux d’achat;

• les exclusivités;

• les pénalités;

• les garanties données au client;

• les défauts déjà signalés.

Lire les modifications et les échanges pertinents

Le contrat original peut ne plus refléter toute l’entente.

Un avenant, une lettre ou un échange de courriels peut modifier un prix, prolonger une échéance ou confirmer un engagement particulier. Demandez au vendeur de réunir ces éléments et de signaler les arrangements importants qui ne sont pas clairement documentés.

Prenons un fabricant qui affirme détenir un contrat de trois ans avec son plus gros client. Si une disposition permet à celui-ci de résilier avec un court préavis, les revenus ne présentent pas la même prévisibilité que le terme de trois ans pourrait laisser croire.

Vérifier les dettes, les garanties et les droits sur les biens

Un équipement installé dans l’usine n’appartient pas nécessairement à l’entreprise. Il peut être loué, financé ou soumis à des droits détenus par un tiers.

L’examen juridique doit être rapproché des informations comptables et de la liste des actifs.

Demandez notamment les contrats de prêt, de location et de crédit-bail, ainsi que les documents relatifs aux garanties consenties. Il faut comprendre quels engagements seront maintenus, remboursés ou libérés à la clôture.

Au Québec, le RDPRM permet notamment de consulter certains droits portant sur des biens meubles, dont les hypothèques mobilières. Ces recherches doivent être interprétées en fonction des biens et des parties concernés. RDPRM — Description du service.

Prévoir les démarches de clôture

Si une dette doit être remboursée au moment de la vente, attribuez clairement les tâches : obtenir le solde, organiser le paiement et obtenir les documents nécessaires pour libérer les garanties concernées.

Si l’entreprise possède un immeuble, prévoyez aussi un examen immobilier adapté. L’inspection physique, l’analyse environnementale et la vérification des titres répondent à des questions différentes.

À retenir : la présence d’un actif dans les états financiers ne suffit pas à confirmer les droits qui seront transférés à l’acheteur.

Rechercher les litiges et les problèmes qui pourraient en devenir

Une entreprise peut ne faire l’objet d’aucune poursuite tout en ayant un différend important.

Un client réclame le remplacement d’une installation. Un ancien employé conteste sa fin d’emploi. Un fournisseur menace de suspendre les livraisons. Ces situations méritent d’être examinées même si aucun jugement n’a été rendu.

Demandez au vendeur de présenter :

• les procédures judiciaires en cours;

• les mises en demeure;

• les réclamations et plaintes importantes;

• les règlements conclus et les obligations restantes;

• les avis de défaut;

• les dossiers d’assurance liés à ces événements.

Les recherches dans les registres pertinents complètent les documents et les explications du vendeur. Elles ne permettent pas, à elles seules, de repérer tous les différends.

Évaluer les conséquences au-delà du montant réclamé

Une réclamation de faible valeur peut révéler un problème récurrent de qualité. Un litige avec un fournisseur peut menacer l’accès à une pièce essentielle.

Pour chaque dossier, cherchez à comprendre les coûts possibles, les effets sur les opérations et les mesures déjà prises. Demandez aussi si une assurance pourrait intervenir, sans présumer que la couverture sera disponible.

Les échanges protégés par le secret professionnel doivent être traités avec les conseillers. Leur partage ne devrait pas être improvisé dans un dossier commun.

Confirmer les permis et les autorisations nécessaires

La question n’est pas seulement de savoir si un permis existe. Il faut vérifier qu’il couvre les activités réelles de l’entreprise et déterminer ce qui arrive lors de la transaction.

Selon le secteur, l’examen peut toucher les licences professionnelles, les autorisations municipales, les permis d’exploitation ou les exigences environnementales.

Pour chaque autorisation importante, vérifiez :

• le titulaire;

• les activités et les lieux visés;

• la date d’expiration;

• les conditions particulières;

• les inspections ou avis reçus;

• les démarches nécessaires après un transfert ou un changement de contrôle.

Ne supposez pas qu’un permis suit automatiquement les équipements ou les actions. Faites confirmer le traitement applicable auprès du conseiller et, au besoin, de l’autorité concernée.

Un délai administratif peut être gérable s’il est connu tôt. Il devient beaucoup plus problématique si l’acheteur découvre après la signature qu’il ne peut pas commencer certaines activités.

Examiner les engagements envers les employés

Les employés ne sont pas seulement une ligne de dépense. Ils assurent les opérations, détiennent des connaissances et bénéficient de droits dont il faut tenir compte.

Réunissez les contrats et les informations pertinentes sur :

• l’ancienneté et la rémunération;

• les vacances et les sommes accumulées;

• les commissions et les bonifications;

• les avantages sociaux et les régimes de retraite;

• les conventions collectives, s’il y en a;

• les ententes particulières;

• les plaintes, griefs et dossiers de santé et sécurité;

• les engagements de confidentialité et de propriété intellectuelle.

Il faut aussi examiner les montants ou obligations qui pourraient être déclenchés par la transaction.

Ne pas présumer que tout recommence à zéro

La CNESST rappelle que la continuité de l’application des normes du travail se rattache à l’entreprise et ne disparaît pas simplement parce que l’employeur change. CNESST — Effet d’un transfert sur les droits des salariés.

Faites donc analyser les conséquences de la structure envisagée avant de prendre des décisions sur l’équipe.

Distinguer les documents de la réalité du travail

Un titre de poste peut avoir peu de rapport avec les responsabilités exercées depuis plusieurs années. Un employé peut bénéficier d’un horaire particulier ou d’un mode de rémunération qui ne figure pas dans le contrat initial.

Ces écarts doivent être signalés et compris. L’examen juridique gagne à être coordonné avec le plan de rétention et de transition des employés clés.

Confirmer les droits sur la propriété intellectuelle

Le nom commercial, les dessins, les logiciels et les méthodes documentées peuvent représenter une part importante de ce que l’acheteur recherche.

Pourtant, leur propriété est parfois moins claire que celle des équipements.

Un site Web peut avoir été créé par une agence. Un logiciel interne peut provenir d’un travailleur autonome. Une marque peut être enregistrée au nom personnel du fondateur.

Retrouver la chaîne des droits

Pour les actifs importants, demandez qui les a créés, pour qui et en vertu de quelle entente.

Examinez les contrats de développement, les cessions, les licences et les enregistrements pertinents. Le paiement d’une facture ne suffit pas, à lui seul, à démontrer une cession des droits d’auteur. La loi prévoit qu’une cession doit être écrite et signée par le titulaire ou son représentant autorisé. Loi sur le droit d’auteur, article 13.

Distinguer propriété, licence et accès

Avoir le mot de passe d’un logiciel ne signifie pas en être propriétaire. Détenir une licence ne signifie pas nécessairement pouvoir la transférer ou l’utiliser autrement.

Vérifiez aussi les comptes administrateurs, les noms de domaine, les renouvellements et les dépendances envers les fournisseurs. Le contrat et la capacité pratique d’utiliser l’outil doivent être examinés ensemble.

Encadrer les données et les renseignements personnels

Les dossiers clients et employés peuvent contenir des renseignements personnels. Leur examen pendant une acquisition doit être organisé, pas simplement ouvert à toutes les personnes qui participent au dossier.

Au Québec, la communication de renseignements personnels dans le cadre d’une transaction commerciale est soumise à des conditions particulières. L’article 18.4 prévoit notamment une entente préalable et des restrictions d’utilisation dans les situations qu’il vise. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, article 18.4.

Faites déterminer les informations nécessaires, les accès autorisés et les mesures de protection. Lorsque possible, commencez par des données regroupées ou dépersonnalisées.

L’examen devrait aussi identifier les enjeux pertinents de l’entreprise elle-même : incidents connus, contrats avec les fournisseurs qui traitent les données et pratiques de conservation ou d’accès.

Transformer les constats en décisions

Un rapport qui énumère cinquante problèmes sans ordre de priorité aide peu l’acheteur à décider.

Pour chaque enjeu important, demandez une réponse à quatre questions :

• Qu’avons-nous constaté?

• Qu’est-ce que cela peut changer pour l’acquisition?

• Que pouvons-nous faire?

• Qui doit agir et avant quand?

La réponse peut être une correction, un consentement, une condition de clôture, une protection contractuelle ou une modification négociée de la transaction. Selon la gravité et les droits prévus aux documents, l’acheteur peut aussi devoir reconsidérer son projet.

Une indemnité ne règle pas tous les problèmes. Si l’entreprise ne peut pas utiliser son principal local ou son outil de production, une possibilité de réclamer de l’argent plus tard ne garantit pas la continuité des activités.

Un exemple : acheter un atelier avec un logiciel essentiel

Prenons le cas fictif d’un atelier de fabrication à Québec. L’acheteur s’intéresse particulièrement à un logiciel qui permet de préparer rapidement les soumissions.

Pendant la vérification, il découvre que le programme a été développé par un consultant externe. L’entreprise possède les factures et utilise le logiciel depuis plusieurs années, mais les documents disponibles ne permettent pas de confirmer tous les droits recherchés par l’acheteur.

Il faut alors examiner l’entente avec le développeur : quels usages sont autorisés? L’entreprise peut-elle modifier le programme? Dispose-t-elle du code source? Que prévoit l’entente pour la transaction?

Les conseillers déterminent ensuite les démarches nécessaires. Il pourrait s’agir de clarifier les droits, d’obtenir une cession ou une licence adaptée, ou de revoir les attentes de l’acheteur.

Ce constat n’entraîne pas nécessairement l’abandon de la vente. Il permet de traiter un élément essentiel avant que l’acheteur découvre ses limites en pleine exploitation.

Checklist des documents à réunir

Cette liste constitue un point de départ. Elle doit être adaptée au secteur, à la structure de l’achat et aux risques du dossier.

Centralisez les demandes dans un dossier sécurisé et tenez une liste des éléments reçus, manquants ou à clarifier. Indiquez les dates et les versions pour éviter de travailler à partir d’un contrat remplacé.

Les erreurs qui laissent des angles morts

Se limiter aux documents disponibles. Un contrat manquant ou une réponse incomplète doit faire l’objet d’un suivi.

Présumer que tout ce qui est utilisé appartient à l’entreprise. Les équipements, les logiciels et les marques peuvent être détenus par d’autres personnes.

Attendre la fin pour vérifier les consentements. Certains tiers ont leurs propres délais.

Confondre absence de poursuite et absence de différend. Les plaintes et les mises en demeure comptent aussi.

Examiner chaque volet séparément. Un problème juridique peut modifier les projections financières, le financement ou le plan d’intégration.

Recevoir le rapport trop tard pour agir. Les enjeux importants doivent être signalés pendant les travaux, pas uniquement dans le document final.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une due diligence juridique?

C’est l’examen des droits, des contrats et des obligations d’une entreprise avant une acquisition. Elle aide à déterminer ce qui est transférable, les risques à traiter et les protections à négocier.

Qui réalise la vérification diligente juridique?

Elle est généralement menée par les conseillers juridiques de l’acheteur, selon leur expertise et leur mandat. Ils travaillent avec les professionnels responsables des finances, de la fiscalité, des ressources humaines et des autres volets pertinents.

Quels contrats faut-il examiner en premier?

Ceux dont dépend la continuité de l’entreprise : principaux clients, fournisseurs essentiels, locaux, financement, licences et outils indispensables. Les échéances proches méritent aussi une attention rapide.

Que faire lorsqu’un document important manque?

Demandez les explications et les pièces permettant de clarifier la situation. Il faudra ensuite déterminer si le document doit être retrouvé, régularisé ou remplacé, et comment traiter l’incertitude avant la clôture.

Une garantie du vendeur remplace-t-elle une vérification?

Non. Une garantie peut offrir une protection contractuelle, mais elle ne remplace pas la compréhension du risque ni les démarches nécessaires pour poursuivre les activités.

La due diligence juridique remplace-t-elle l’analyse financière?

Non. Un contrat peut être valide tout en étant peu rentable. À l’inverse, des revenus intéressants peuvent dépendre d’un contrat fragile. Les analyses doivent être mises en commun.

Combien de temps faut-il prévoir?

Cela dépend notamment de la taille de l’entreprise, de son secteur, de la qualité des documents et du nombre d’enjeux à résoudre. Convenez d’un calendrier, tout en prévoyant des suivis rapides lorsqu’un élément important apparaît.

Pour préparer les autres étapes, consultez le guide ultime de l’achat d’une entreprise.

Cet article présente de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier. Faites adapter la vérification diligente et les protections contractuelles par vos conseillers selon la structure et les particularités de votre acquisition.