Lorsque vous démarrez une entreprise à plusieurs, une des premières décisions importantes est le choix de la forme juridique. Au Québec, deux options principales se présentent : la Société en nom collectif (SENC) et la Société par actions (INC). Ce choix a des conséquences majeures sur vos finances, votre responsabilité, votre fiscalité et votre flexibilité à long terme.
Voici un guide clair pour comprendre les différences entre SENC et INC, et faire un choix éclairé selon votre projet et votre vision d’affaires.
Qu’est-ce qu’une SENC?
La Société en nom collectif (SENC) est une structure juridique simple et peu coûteuse, formée par deux personnes ou plus qui exploitent ensemble une entreprise. Elle est régie par le Code civil du Québec.
Caractéristiques clés :
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Facile à enregistrer au Registraire des entreprises
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Peu de formalités administratives
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Les associés sont personnellement responsables des dettes
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Les revenus sont imposés au niveau personnel, selon la part de chacun
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Aucune personnalité juridique distincte : les associés sont la société
Qu’est-ce qu’une INC (société par actions)?
L’INC, ou société par actions, est une entité juridique distincte de ses propriétaires. Elle peut être incorporée au fédéral (Loi canadienne) ou au provincial (Loi du Québec).
Caractéristiques clés :
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Responsabilité limitée aux actions détenues (protection du patrimoine personnel)
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Fiscalité indépendante : l’entreprise paie ses propres impôts
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Meilleure crédibilité auprès des prêteurs, investisseurs et partenaires
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Structure plus rigide, mais plus flexible pour la croissance
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Peut avoir un ou plusieurs actionnaires
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Nécessite la tenue de livres, procès-verbaux et déclarations corporatives annuelles
Tableau comparatif SENC vs INC
|
Critère |
SENC |
INC (société par actions) |
|---|---|---|
|
Création |
Simple et peu coûteuse |
Processus plus complexe, coût plus élevé |
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Statut juridique |
Pas une entité distincte |
Personne morale distincte |
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Responsabilité |
Illimitée, personnelle et solidaire |
Limitée au capital investi |
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Fiscalité |
Revenus imposés personnellement |
Société paie ses propres impôts, taux réduit possible |
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Financement |
Plus difficile (crédit personnel requis) |
Plus crédible pour les banques et investisseurs |
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Protection des actifs |
Faible |
Forte (séparation des biens personnels) |
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Flexibilité de croissance |
Limitée |
Haute (émission d’actions, investisseurs externes) |
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Vente ou transfert |
Complexe, peu structuré |
Plus facile via actions, planification fiscale possible |
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Coûts annuels |
Faibles (déclarations simples) |
Plus élevés (CPA, juridiques, obligations corporatives) |
SENC : idéale pour démarrer rapidement à deux (mais attention)
La SENC est souvent choisie pour lancer rapidement une petite entreprise entre partenaires : consultants, artisans, freelances ou services à échelle locale. C’est simple, rapide, et sans lourdeur administrative.
Mais les risques sont réels. En cas de faillite ou de poursuite, vous êtes personnellement responsable, même pour les erreurs de votre associé. Cela signifie que vos biens personnels peuvent être saisis.
À court terme, c’est une solution viable. Mais à moyen ou long terme, cela peut devenir une structure contraignante, surtout si vous croissez ou si vous cherchez du financement.
INC : une base solide pour croître, se protéger et structurer
Incorporer son entreprise permet de bâtir une structure professionnelle, avec une limitation de responsabilité, une image plus crédible, et une optimisation fiscale si les profits dépassent un certain seuil.
Par exemple, une INC peut conserver ses profits et payer un impôt corporatif réduit, au lieu de tout verser en revenus personnels. Elle permet aussi une planification successorale, une émission d’actions, ou une vente future plus simple (ex. : via un gel d’actions ou une convention entre actionnaires).
Quel est l’impact à long terme?
Voici une vue simplifiée des impacts de votre choix initial sur l’évolution de l’entreprise :
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En SENC, vous aurez probablement à vous incorporer plus tard si votre entreprise grandit. Ce changement implique des frais, un transfert d’actifs, et peut poser des enjeux fiscaux si mal planifié.
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En INC, vous pouvez démarrer petit, mais avec une structure qui vous suit pour 5, 10, 20 ans ou plus, et qui s’adapte à l’entrée de nouveaux partenaires ou à la vente de l’entreprise.
Plusieurs programmes d’aide (comme Investissement Québec, BDC, fonds régionaux) favorisent les sociétés par actions pour des raisons de structure et de protection.
Foire aux questions – SENC vs INC
Est-ce que je peux transformer une SENC en INC plus tard?
Oui, mais cela implique un transfert d’actifs, de dettes et possiblement des impacts fiscaux. Il est souvent plus simple d’incorporer dès le départ si vous prévoyez croître.
Est-ce que je peux être seul en SENC?
Non. Une SENC requiert au moins deux associés. Pour opérer seul, vous devez être travailleur autonome ou créer une INC à actionnaire unique.
Quels sont les frais pour créer une SENC ou une INC?
SENC : enregistrement de base auprès du Registraire (~35 $ à 60 $).
INC : entre 300 $ et 500 $, plus frais juridiques et comptables selon la complexité.
Si je suis en INC, dois-je toujours déclarer mes revenus personnels?
Oui. Vous déclarez votre salaire ou dividende reçu de l’INC, tandis que la société fait sa propre déclaration.
Conclusion : choisir entre SENC et INC, c’est choisir une trajectoire
La SENC est utile pour commencer simplement, à deux, à faible risque de croissance.
L’INC est recommandée si vous avez des ambitions de croissance, de financement, ou si vous voulez vous protéger dès le départ.
Chez trnsfr, nous accompagnons autant les repreneurs que les fondateurs dans leur choix de structure. Si vous envisagez d’acheter une entreprise, une INC est souvent la structure idéale pour faciliter la transaction, protéger vos actifs, et structurer la relève ou la revente.
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