Incorporer une entreprise, c’est bien plus que déposer un nom au registre. C’est créer une entité juridique distincte, avec ses propres droits, obligations, fiscalité et structure. Au Québec, l’incorporation est un choix stratégique pour des milliers d’entrepreneurs, que ce soit pour démarrer une entreprise, structurer une reprise, protéger ses actifs ou planifier une croissance à long terme.
Voici un guide ultime pour comprendre comment incorporer une entreprise au Québec, les étapes à suivre, les avantages concrets et les outils pour le faire sans erreur.
Qu’est-ce qu’une incorporation?
L’incorporation, c’est le processus légal qui permet de créer une société par actions, aussi appelée compagnie (inc.), reconnue comme une personne morale distincte de ses propriétaires.
Une compagnie peut :
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Posséder des biens
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Signer des contrats
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Engager des employés
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Être poursuivie ou poursuivre en justice
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Payer ses propres impôts distincts des fondateurs
Pourquoi incorporer son entreprise?
Avantages principaux de l’incorporation au Québec :
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Responsabilité limitée : vos biens personnels sont protégés en cas de poursuites ou dettes (sauf garanties personnelles)
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Avantages fiscaux : taux d’imposition réduit sur les premiers 500 000 $ de bénéfices
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Crédibilité : renforce la confiance des banques, investisseurs et clients
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Planification successorale : possibilité d’émettre des actions, de planifier une relève ou une vente
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Revenus fractionnés et dividendes (selon règles fiscales applicables)
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Transfert plus simple : vous pouvez vendre les actions plutôt que les actifs
Incorporation fédérale vs provinciale : quelle option choisir?
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Critère |
Incorporation au Québec |
Incorporation fédérale |
|---|---|---|
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Territoire |
Québec seulement |
Canada entier |
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Nom protégé |
Québec seulement |
Pan-canadien (si accepté) |
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Langue d’administration |
Français |
Anglais ou bilingue requis |
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Frais initiaux |
~ 356 $ |
200 $ (plus 356 $ pour immatriculation secondaire au Québec) |
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Délais |
Rapide |
Peut prendre plus de temps selon le processus |
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Pour qui? |
PME locales ou régionales |
Entreprises nationales ou avec ambitions hors Québec |
Pour une entreprise opérant uniquement au Québec, l’incorporation provinciale est suffisante. Pour un projet visant tout le Canada, l’incorporation fédérale peut être préférable.
Étapes pour incorporer une entreprise au Québec
1. Choisir la structure juridique
Vous devez opter pour une société par actions (compagnie). C’est ce qui permet l’incorporation et l’émission d’actions.
2. Choisir un nom (dénomination sociale)
Vous pouvez :
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Choisir un nom personnalisé (ex. : Groupe Innovation Tremblay inc.)
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Ou utiliser une désignation numérique (ex. : 1234-5678 Québec inc.)
Le nom doit être distinctif, non trompeur et disponible. Vous pouvez vérifier la disponibilité via le Registraire des entreprises.
3. Remplir la demande d’incorporation
Accédez au formulaire en ligne sur le site du REQ ou utilisez un service de création d’entreprise.
Informations requises :
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Nom de la société
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Adresse du siège
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Nom et adresse des administrateurs
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Nombre et types d’actions autorisées
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Règlements généraux (ou utiliser les modèles du REQ)
4. Payer les frais d’incorporation
Les frais standards (2025) sont :
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356 $ pour une incorporation en ligne
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393 $ si faite par formulaire papier
5. Recevoir vos documents officiels
Après acceptation, vous recevez :
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Le NEQ (numéro d’entreprise du Québec)
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Le certificat de constitution
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L’immatriculation au REQ
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Le statut officiel d’INC
Quelles sont les obligations après incorporation?
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Déclaration de mise à jour annuelle au REQ (souvent à la date anniversaire)
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Tenue de livres : livres de procès-verbaux, registre des actionnaires, procès-verbaux d’assemblée
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Tenue comptable rigoureuse
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Production d’une déclaration de revenus de société chaque année
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Possibilité d’enregistrement à la TPS/TVQ, si vous dépassez 30 000 $ de revenus
Vous pouvez aussi ouvrir un compte d’entreprise et enregistrer des comptes de taxes auprès de Revenu Québec et de l’ARC.
Exemple : incorporer seul ou avec un partenaire?
Cas 1 : Entrepreneur seul
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Peut être administrateur et unique actionnaire
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Possède 100 % des actions
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Peut se verser un salaire ou des dividendes
Cas 2 : Deux partenaires
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Décident de la répartition des actions (ex. : 60 % / 40 %)
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Peuvent signer une convention entre actionnaires (fortement recommandée)
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Peuvent créer différentes catégories d’actions (votantes, participantes, etc.)
Foire aux questions – Incorporation au Québec
Est-ce que je peux incorporer seul(e)?
Oui. Une personne seule peut être à la fois actionnaire, administrateur et dirigeant d’une compagnie.
Dois-je avoir un bureau ou une adresse commerciale?
Une adresse de correspondance au Québec est requise, mais ce peut être votre domicile ou une boîte postale autorisée.
Est-ce que je peux incorporer une entreprise moi-même?
Oui, via le site du REQ. Toutefois, si vous avez plusieurs actionnaires, une structure complexe ou un projet à impact fiscal, consultez un avocat ou notaire.
Combien de temps ça prend?
L’incorporation en ligne prend généralement 1 à 2 jours ouvrables. L’enregistrement secondaire pour une entreprise fédérale prend plus de temps.
Une INC est-elle obligée de s’enregistrer à la TPS/TVQ?
Non, sauf si vous dépassez 30 000 $ de revenus annuels. Il est toutefois souvent recommandé de s’enregistrer dès le départ pour des raisons de crédibilité.
Conclusion : l’incorporation, un outil puissant pour bâtir sur des bases solides
Incorporer votre entreprise au Québec vous permet de protéger vos actifs, structurer votre croissance, améliorer votre fiscalité et préparer l’avenir. C’est un investissement intelligent pour tout entrepreneur sérieux, repreneur ou professionnel qui veut bâtir quelque chose de durable.
Chez trnsfr, nous accompagnons les entrepreneurs à chaque étape : de l’idée à l’incorporation, en passant par l’achat ou la vente d’entreprise.
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