La dissolution met fin à la société, mais pas automatiquement à ses obligations fiscales. Une T2 et une CO-17 finales doivent généralement être produites jusqu’à la date du certificat.

Plusieurs vérifications doivent être effectuées avant la dissolution, car certains crédits peuvent perdre leur utilité ensuite.

Réponse synthétique : après la dissolution, produisez les T2 et CO-17 finales jusqu’à la date du certificat, finalisez les taxes et la paie, payez les soldes, récupérez les remboursements, fermez les comptes de programme et conservez les documents. Plusieurs vérifications doivent toutefois avoir lieu avant le certificat, notamment pour les pertes, crédits et distributions.

Avant la dissolution : préparez le bilan fiscal final

Préparez avant le certificat un bilan de fermeture comprenant :

• l’encaisse et les comptes clients;

• les stocks et immobilisations;

• les dettes, impôts et taxes à payer;

• les avances aux actionnaires;

• les acomptes provisionnels;

• les crédits et remboursements attendus;

• les pertes fiscales disponibles;

• les comptes fiscaux liés aux dividendes.

Vérifiez notamment le compte de dividendes en capital, l’impôt en main remboursable, le revenu à taux général et le capital versé. Certains choix doivent être faits avant la dissolution.

Une somme versée à l’actionnaire peut constituer un remboursement de prêt, un dividende ou un remboursement de capital. L’inscription comptable ne détermine pas son traitement fiscal.

Étape 1 : utilisez la date du certificat comme fin d’année

La dernière année se termine à la date de dissolution, même si la société avait une autre fin d’exercice.

Exemple

Une société dont l’exercice se termine normalement le 31 décembre est dissoute le 18 septembre. Sa dernière année d’imposition couvre la période débutant après la fin de son exercice précédent et se terminant le 18 septembre.

La cessation des activités peut être antérieure, mais le certificat ferme la dernière année fiscale.

Étape 2 : produisez la dernière déclaration T2

La société produit généralement une T2 même si elle était inactive ou sans impôt à payer.

Dans la dernière T2 :

• utilisez la date de dissolution comme fin d’année;

• répondez « oui » à la ligne 078 indiquant qu’il s’agit de la dernière déclaration jusqu’à la dissolution;

• incluez les états financiers et annexes applicables;

• déclarez les ventes et transferts d’actifs;

• inscrivez les dividendes et distributions effectués;

• appliquez les pertes ou crédits disponibles lorsqu’ils sont admissibles.

La T2 doit généralement être produite dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition. Le solde d’impôt est toutefois exigible plus tôt, généralement deux mois après la fin d’année, ou trois mois pour certaines sociétés privées sous contrôle canadien qui respectent les conditions.

Une copie du certificat et d’autres documents peuvent être transmis à l’ARC lorsque requis.

Étape 3 : produisez la dernière déclaration CO-17

Revenu Québec exige une déclaration CO-17 pour l’année de la dissolution, jusqu’à la date figurant sur le certificat.

La CO-17 reflète les mêmes opérations en appliquant les règles québécoises :

• dispositions d’actifs;

• récupération d’amortissement et gains;

• rémunération ou dividendes;

• crédits d’impôt québécois;

• pertes disponibles;

• sommes à recevoir ou à payer.

Elle est généralement due dans les six mois. Le solde doit être payé plus tôt selon le délai applicable.

Si la liquidation dure plusieurs années, des déclarations peuvent rester exigées chaque année.

Étape 4 : finalisez les autres déclarations

Selon les activités de la société, il peut aussi rester :

• une déclaration finale de TPS et de TVQ;

• les T4, T4A, relevés 1 et sommaires;

• des relevés d’emploi;

• une déclaration T5 ou relevé 3 pour certains revenus de placement;

• une déclaration T5018 dans le secteur de la construction;

• des déclarations liées à des taxes ou permis particuliers.

Ces déclarations suivent leurs propres périodes et délais. Consultez Comment fermer les comptes de TPS, TVQ et retenues à la source?.

Étape 5 : fermez les comptes de programme

La dissolution au Registraire ne ferme pas automatiquement tous les dossiers fiscaux.

Après les dernières productions :

1. transmettez le certificat de dissolution lorsque demandé;

2. utilisez le formulaire RC145 ou les services en ligne de l’ARC pour fermer les comptes fédéraux applicables;

3. utilisez le formulaire LM-1.A auprès de Revenu Québec;

4. payez les soldes et intérêts;

5. surveillez les avis de cotisation;

6. conservez les confirmations de fermeture.

Surveillez les dossiers jusqu’à ce qu’aucune période ne demeure ouverte.

Étape 6 : assurez-vous de recevoir les remboursements

Recevez idéalement les remboursements avant la dissolution. Selon l’ARC, un crédit restant devient généralement la propriété de la Couronne, sous réserve de mécanismes de remboursement.

Pour une dissolution volontaire, l’ARC peut demander le formulaire RC278 — Décharge et indemnisation, le certificat de dissolution, les renseignements sur les actionnaires et leur autorisation de verser le remboursement à une personne désignée.

Une dissolution involontaire peut nécessiter la reconstitution de la société pour obtenir un remboursement.

Étape 7 : conservez les documents

Conservez notamment :

• le certificat de dissolution;

• les T2, CO-17 et avis de cotisation;

• les déclarations de taxes et de paie;

• les états financiers et écritures de fermeture;

• les contrats de vente d’actifs;

• les résolutions et certificats fiscaux;

• les preuves des distributions aux actionnaires;

• les confirmations de fermeture des comptes.

Le Registraire exige que les livres d’une société québécoise soient conservés pendant au moins cinq ans après le certificat de dissolution. Les règles fiscales fédérales exigent généralement de conserver les documents pendant six ans à compter de la fin de l’année visée, et certains registres peuvent devoir être gardés plus longtemps.

Checklist fiscale finale

• Préparer le bilan fiscal avant la dissolution

• Vérifier les pertes, crédits et comptes de dividendes

• Déterminer le traitement des distributions

• Utiliser la date du certificat comme fin d’année

• Produire la T2 finale et cocher la ligne 078

• Produire la CO-17 finale

• Finaliser taxes, paies et feuillets, puis payer les soldes

• Recevoir les remboursements

• Fermer et surveiller chaque compte de programme

• Conserver les documents requis

La dissolution n’est terminée qu’après les avis finaux

Le certificat confirme la fin juridique de la société, mais le dossier fiscal demeure à compléter. Une fermeture réussie se termine lorsque toutes les déclarations sont cotisées, les soldes sont payés, les remboursements sont reçus et les comptes sont fermés.

Consultez aussi Comment dissoudre soi-même une société au Québec? et le guide principal Comment fermer une entreprise au Québec.

Sources

• Revenu Québec, Dissolution d’une société

• Agence du revenu du Canada, Guide T2 — ligne 078

• Agence du revenu du Canada, Demande de remboursement après la dissolution

Cet article fournit de l’information générale. La dernière année d’une société devrait être préparée avec son CPA ou fiscaliste.